Les impayés en tant que particulier ou freelance
Dans cet article, vous découvrirez que les démarches sont plus simples que ce que l’on pense !
Il faut bien sûr être irréprochable : l’ensemble constitue un dossier qu’un greffier, neutre, va évaluer !
- devis signé
- acompte reçu
- prestation effectuée
- facture envoyée
- relance écrite pour règlement de la facture
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Total des frais à prévoir : environ 25€ pour les lettres recommandés
Étape obligatoire, vous devez montrer patte blanche en par l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche à l’amiable avertit le mauvais payeur de manière officielle. Laissez au moins 1 mois entre chaque lettre. En général, la moitié des cas se résout avec cette méthode.
- 1ᵉ lettre récapitulant la somme due, la prestation effectuée et avec en photocopie les éléments de l'étape #1
- 2ᵉ lettre insistant sur vos conditions de devis (intérêts de retard)
- 3ᵉ lettre avec le titre "Mise en demeure" ainsi que le montant total dû écrit en toutes lettres
Dans le cas où les lettres ne suffisent pas, vous devrez vous rendre avec votre dossier auprès du tribunal de commerce compétent.
Total des frais à prévoir : environ 150€ (huissier et frais de greffe)
Frais qui vous seront remboursés si vous gagnez la procédure contre votre client
- Imprimez l'injonction de payer et remplissez le document
- Dans le dossier, mettez TOUT ce qui est utile : devis, factures, échanges mail/SMS/date d'appels, preuves
- Envoyez ou déposez directement en main propre votre dossier au tribunal
- La réponse arrivera par courrier minimum 1 semaine après.
Votre dossier est validé ? Super, passons à la mise en demeure. Pour les 50% de cas restant, en général, les 3/4 se résout à cette étape.
- Montrez la réponse positive à votre dossier à un office d'huissier de justice.
- Celui-ci va réaliser les dernières démarches de relance
- Soit votre client paie (enfin !), soit cela continue au tribunal
— Le tribunal —
Ah la fameuse audience ! Si vous arrivez jusque là, c’est que votre client fait la sourde oreille à votre requête.
Si votre facture concerne une somme de moins de 10 000€, sachez que vous pouvez vous présenter sans avocat. C’est ce que j’ai fait : une date et un horaire vous seront communiqués. Il se peut que vous passiez en dernier et que cela dure plusieurs heures… Heureusement, je suis passée en première et voici mes recommandations :
- prévoyez une tenue professionnelle
- préparez votre dossier de nouveau en entier avec TOUS les éléments : vous devrez le fournir au président à la fin de l’audience. Un dossier pratique type classeur est idéal.
- emmenez de quoi noter + votre plaidoyer/argumentaire
1 – Être poli, se présenter
2 – Récapituler les faits de manière concis, rapide et précis (date, objet)
3 – Décrire le problème évoqué par le client
4 – Argumentez via vos preuves dans le dossier (ex : ma prestation est complète car … par rapport au devis)
5 – Conclure en les remerciant de leur attention
Le Jour J, (on arrive en avance 
) le président écoute l’énumération du greffier de tous les dossiers à voir ce jour là. Au moment où votre affaire est citée, vous pouvez préciser que vous vous défendez vous-même. Ensuite, le président vous appellera dès que c’est votre tour.
Leur temps est précieux, votre intervention ne doit pas durer plus de 5min. Pensez au fait que tout doit être dit et que vous n’aurez pas forcément l’occasion de contre-argumenter comme dans les films car ici, c’est une affaire commerciale avec des faits, des preuves et pas besoin de sentiments.
Vous pouvez le faire et y arriver, tout comme moi !
