Conditions générales de vente
La société Agence Particule est un nom ‘esthétique/commercial’ choisi par la graphiste freelance déclarée ‘Laura Manon VANDENBROUCKE EI’. Toute mention du nom ‘Agence Particule’ induit donc le lien avec ‘Laura Manon VANDENBROUCKE Entrepreneur Individuel’. Laura Manon VANDENBROUCKE est déclarée auprès de l’urssaf en tant que graphiste et formatrice occasionnelle. Siret : 837 866 615 00029
Pour partir ensemble sur de bonnes bases
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’Agence Particule. Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Agence Particule tant que les factures émises par Agence Particule ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Agence Particule dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Certaines prestations demandent un minimum de connaissances informatiques.
Par exemple, si vous demandez un site internet et ne savez pas bien comment gérer vos mails ou le règlement d’un hébergement web, renseignez-vous auparavant et/ou demandez de l’aide à un proche.
6. Agence Particule se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Agence Particule devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Agence Particule, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Agence Particule dans le cadre de sa mission, et garantit Agence Particule contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. La société Agence Particule se réserve le droit de faire payer la prestation étape par étape : c’est-à-dire qu’en cas de montant supérieur à 1000€, le client s’engage à verser le montant lié à l’étape dès finalisation et réception de cette partie. Dans ce cas, l’acompte demandé passe à 30% de la commande. L’Agence Particule peut donc ne pas continuer la prestation si le paiement n’est pas réceptionné sur le compte bancaire précisé en page 1 du devis. Cette mesure permet d’anticiper le cas du non paiement du restant de la prestation.
9. Les échanges se font uniquement par mail, téléphone, sms et RDV visio. Les RDV visio ne doivent pas excéder 1 heure et sont limités au nombre de 3 par devis signé. Aucun RDV physique n’est prévu. Le domicile de Laura Manon VANDENBROUCKE est strictement privé et le client n’a pas le droit de s’y rendre dans le cadre professionnel. Les horaires d’échanges doivent être entre 8h – 19h, du lundi au samedi. Toute demande hors de cette tranche horaire ne sera pas prise en compte immédiatement. Tout abus sera sanctionné par un avertissement dans un premier temps puis l’échange strict sera uniquement par mail. L’Agence Particule entend abus par échange non professionnel, prise de contact à des horaires inadéquates, le manque de respect. Le client ne peut pas imposer d’horaire ni de lieu de travail à l’Agence Particule comme celle-ci est d’un statut freelance.
10. Dans le cadre d’un cours particulier ou d’une prestation de formatrice occasionnelle, les échanges seront en RDVs physiques contrairement à la condition en point n°9 évoquée précédemment. L’Agence Particule se réserve le droit d’effectuer certains ou tous les cours uniquement en visio/appel/mail si les conditions sanitaires et donc de santé ne sont pas propices à la sécurité de chacun. Les cours ne peuvent être effectués en physique si la distance entre La Chapelle d’Armentières et le lieu de cours excède 15km ou 15min de durée de trajet. Les cours ou interventions se font sur un lieu choisi par le client et doivent être adaptés à la prestation demandée. Le domicile de Laura Manon VANDENBROUCKE reste strictement privé, aucun cours ne sera fait sur place.
Des questions ? Discutons-en !
Laura Vandenbroucle – Graphiste Freelance – Print & Multimédia
Vous retrouverez ces conditions jointes au devis proposé.
Conditions générales de vente
La société Agence Particule est un nom ‘esthétique/commercial’ choisi par la graphiste freelance déclarée ‘Laura Manon VANDENBROUCKE EI’. Toute mention du nom ‘Agence Particule’ induit donc le lien avec ‘Laura Manon VANDENBROUCKE Entrepreneur Individuel’. Laura Manon VANDENBROUCKE est déclarée auprès de l’urssaf en tant que graphiste et formatrice occasionnelle.
Pour partir ensemble sur de bonnes bases
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’Agence Particule. Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Agence Particule tant que les factures émises par Agence Particule ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Agence Particule dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Certaines prestations demandent un minimum de connaissances informatiques.
Par exemple, si vous demandez un site internet et ne savez pas bien comment gérer vos mails ou le règlement d’un hébergement web, renseignez-vous auparavant et/ou demandez de l’aide à un proche.
6. Agence Particule se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Agence Particule devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Agence Particule, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Agence Particule dans le cadre de sa mission, et garantit Agence Particule contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. La société Agence Particule se réserve le droit de faire payer la prestation étape par étape : c’est-à-dire qu’en cas de montant supérieur à 1000€, le client s’engage à verser le montant lié à l’étape dès finalisation et réception de cette partie. Dans ce cas, l’acompte demandé passe à 30% de la commande. L’Agence Particule peut donc ne pas continuer la prestation si le paiement n’est pas réceptionné sur le compte bancaire précisé en page 1 du devis. Cette mesure permet d’anticiper le cas du non paiement du restant de la prestation.
9. Les échanges se font uniquement par mail, téléphone, sms et RDV visio. Les RDV visio ne doivent pas excéder 1 heure et sont limités au nombre de 3 par devis signé. Aucun RDV physique n’est prévu. Le domicile de Laura Manon VANDENBROUCKE est strictement privé et le client n’a pas le droit de s’y rendre dans le cadre professionnel. Les horaires d’échanges doivent être entre 8h – 19h, du lundi au samedi. Toute demande hors de cette tranche horaire ne sera pas prise en compte immédiatement. Tout abus sera sanctionné par un avertissement dans un premier temps puis l’échange strict sera uniquement par mail. L’Agence Particule entend abus par échange non professionnel, prise de contact à des horaires inadéquates, le manque de respect. Le client ne peut pas imposer d’horaire ni de lieu de travail à l’Agence Particule comme celle-ci est d’un statut freelance.
10. Dans le cadre d’un cours particulier ou d’une prestation de formatrice occasionnelle, les échanges seront en RDVs physiques contrairement à la condition en point n°9 évoquée précédemment. L’Agence Particule se réserve le droit d’effectuer certains ou tous les cours uniquement en visio/appel/mail si les conditions sanitaires et donc de santé ne sont pas propices à la sécurité de chacun. Les cours ne peuvent être effectués en physique si la distance entre La Chapelle d’Armentières et le lieu de cours excède 15km ou 15min de durée de trajet. Les cours ou interventions se font sur un lieu choisi par le client et doivent être adaptés à la prestation demandée. Le domicile de Laura Manon VANDENBROUCKE reste strictement privé, aucun cours ne sera fait sur place.
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Laura Vandenbroucle – Graphiste Freelance – Print & Multimédia
Vous retrouverez ces conditions jointes au devis proposé.
